Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 745
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
745. Santé Québec peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, autoriser une personne à mener une enquête sur toute matière relative à la prestation de services du domaine de la santé et des services sociaux pertinente à l’application de la présente loi autre qu’aux fins d’établir une contravention visée à une disposition du titre II de la partie X.
Dans le cadre de cette enquête, Santé Québec ou toute personne qu’elle désigne a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Après la tenue d’une enquête menée à la demande du ministre, Santé Québec doit lui fournir un rapport de ses constatations ainsi que, le cas échéant, de ses recommandations.
2023, c. 34, a. 745.
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